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Décret n°92-431 du 12 mai 1992

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;

Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Décrète:

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Art. 1er. - M. Laurent Cathala, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés.

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Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.

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Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de l'intégration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne,
conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ses attributions.

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Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a autorité, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés.
Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

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Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. LAURENT CATHALA,SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES,ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES.

POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.

IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.

POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES RAPATRIES,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,SUR LE SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES ET SUR LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES.

IL BENEFICIE DU CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.

Fait à Paris, le 12 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

Décret n°92-431 du 12 mai 1992