Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de l'intégration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne,
conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ses attributions.