JORF n°111 du 13 mai 1992

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.


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Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.