Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a autorité, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés.
Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.