Décret n°92-429 du 12 mai 1992

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 mai 1992

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 modifié susvisé.
Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 13 mai 1992 au vendredi 31 août 2007