Décret n°92-414 du 30 avril 1992

Article 29

Abrogé12 mai 1995

Créé le 2 mai 1992

Les fonctionnaires détachés depuis trois ans dans un emploi du corps des greffiers peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent dans leur situation de détachement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au jeudi 11 mai 1995