Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 41

Créé le 2 mai 1992

Les greffiers en chef ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015