Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 36

Créé le 2 mai 1992

Les fonctionnaires détachés depuis trois ans dans un emploi du corps des greffiers en chef peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent dans leur situation de détachement.

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En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015