Abrogé1 novembre 2015
Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 octobre 2015
Les greffiers en chef régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.
Aucun greffier en chef ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
Aucun greffier en chef ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.