Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 31

Créé le 2 mai 1992

Les greffiers en chef exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015