Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 29

Créé le 2 mai 1992

Les greffiers en chef occupant des emplois classés dans la 2e catégorie peuvent accèder à des emplois classés dans la 1re catégorie à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015