Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 26

Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 21 octobre 1998 au 28 décembre 2002

Peuvent être promus au choix au premier grade les greffiers en chef du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.
Les fonctionnaires promus sont classés dans les échelons du premier grade, comme suit :
I = SITUATION dans le deuxième grade (échelons)
II = SITUATION dans le premier grade (échelons)
III = Ancienneté dans l'échelon
:--:---:----------------------:
:I : II: III :
:--:---:----------------------:
:7e: 3e: Ancienneté acq + 1 an:
:et demi ds la limite de 3 ans:
:6e: 3e: 3/8 de l'anc acquise :
:5e: 2e: Anc acq ds la limite :
: : : de 2 ans :
:4+:1e:Anc acq au-delà de 1 an:
:--:---:----------------------:
4+ = 4ème échelon après 1 an

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 1998 au samedi 28 décembre 2002

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au mardi 20 octobre 1998

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 juillet 1993