Décret n°92-41 du 3 janvier 1992

Article 2

Créé le 15 janvier 1992

Peuvent bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps, et dont la démission est régulièrement acceptée.
La décision d'attribution de l'indemnité relève du directeur général de l'Inrets.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1992