Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par l'article 1er du décret du 3 juin 1991 susvisé.
Décret n°92-400 du 16 avril 1992
Article 1
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007