Périmé1 mai 1992
Créé le 18 avril 1992
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-394 du 16 avril 1992
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 1 mai 1992
En vigueur du samedi 18 avril 1992 au jeudi 30 avril 1992