Décret n°92-393 du 15 avril 1992

Article 1

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Article 1

Le ministre des postes et télécommunications exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le domaine des postes et télécommunications par l'

article 1er

(4°) du

décret du 3 juin 1991 susvisé

.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre des postes et télécommunications exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le domaine des postes et télécommunications par l'article 1er (4°) du décret du 3 juin 1991 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance