JORF n°86 du 10 avril 1992

Art. 1er. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur exerce les attributions précédemment dévolues:
- au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, dans les domaines de l'industrie et du commerce extérieur;
- au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
par le décret du 18 juin 1991 susvisé, dans le domaine du tourisme.


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Version 1

Art. 1er. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur exerce les attributions précédemment dévolues:

- au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, dans les domaines de l'industrie et du commerce extérieur;

- au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

par le décret du 18 juin 1991 susvisé, dans le domaine du tourisme.