Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 3

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Article 3

L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'

article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée

, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 15 octobre 2007

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