Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 11-2

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Article 11-2

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du premier alinéa de l'

article 6

et du b de l'

article 10

qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6 et du b de l'article 10 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 97-34 1997-01-15 art. 2cite  Décret 92-377 1992-04-01 art. 6, art. 10

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En vigueur du vendredi 22 juillet 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance