Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 22 juillet 2005 au 15 octobre 2007
Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :
a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;
b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
Dans ce cas, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent par arrêté conjoint les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;
b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
Dans ce cas, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent par arrêté conjoint les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.