Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 10

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Article 10

Lorsque les personnes visées à l'

article 4

ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :

a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;

b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.

Dans ce cas, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent par arrêté conjoint les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007

Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :

a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;

b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.

Dans ce cas, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent par arrêté conjoint les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2005 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au jeudi 21 juillet 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance