Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 11

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Article 11

Les personnes visées à l'

article 4

ci-dessus sont tenues de communiquer à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus sont tenues de communiquer à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance