Art. 1er. - Le troisième alinéa du 6 de l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts est complété par la phrase suivante:
<<Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.>>