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Décret n°92-37 du 7 janvier 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,

Vu l'article 1929 quater du code général des impôts et l'annexe II au même code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 12 janvier 1992

Le troisième alinéa du 6 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est complété par la phrase suivante :
" Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. "

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 12 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1992

Décret n°92-37 du 7 janvier 1992
Article 1
Article 2