Décret n°92-369 du 1 avril 1992

Article 9

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Article 9

La liquidation et le paiement de l'aide visée à l'

article 7

sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au samedi 16 mars 1996

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