Article 20-1
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 - art. 9
Peuvent être nommés à la 1re classe du grade de conseiller principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les conseillers principaux de seconde classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe. "
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