Décret n°92-362 du 1 avril 1992

Art. 1er. - Pour l'application de l'article 18 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 10000 F par séance.

Historique des versions