Décret n°92-361 du 27 mars 1992

Article 5

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Article 5

Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou les représentants qu'ils désignent à cet effet, sont invités à participer aux séances de la commission administrative paritaire, avec voix consultative, lorsque l'examen de la situation individuelle d'agents placés sous leur autorité est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou les représentants qu'ils désignent à cet effet, sont invités à participer aux séances de la commission administrative paritaire, avec voix consultative, lorsque l'examen de la situation individuelle d'agents placés sous leur autorité est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance