Décret n°92-361 du 27 mars 1992

Article 3

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Article 3

Pour les personnels appartenant à des corps de catégories C et D, les délégations prévues à l'

article 1er

ne peuvent porter sur :

1° L'inscription au tableau d'avancement ;

2° L'inscription sur liste d'aptitude ;

3° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;

4° Le détachement ;

5° La mise en position hors cadres ;

6° La mise à disposition ;

7° Les disponibilités autres que celles d'office ou de droit au-delà d'un an ;

8° La réintégration, à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus ;

9° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes.

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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2007

Pour les personnels appartenant à des corps de catégories C et D, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1° L'inscription au tableau d'avancement ;

2° L'inscription sur liste d'aptitude ;

3° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;

4° Le détachement ;

5° La mise en position hors cadres ;

6° La mise à disposition ;

7° Les disponibilités autres que celles d'office ou de droit au-delà d'un an ;

8° La réintégration, à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus ;

9° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance