Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°76-671 du 13 juillet 1976
Créé le 3 avril 1992
Le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 susmentionné est abrogé.
Décret n°92-360 du 1 avril 1992
Article 40
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°76-671 du 13 juillet 1976
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 12 avril 1995