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Décret n°76-671 du 13 juillet 1976
Abrogé par Décret 92-360 1992-04-01 art. 40 JORF 3 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation, du ministre de l'industrie et de la recherche et du secrétaire d'Etat aux universités,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 65-921 du 29 octobre 1965 relatif aux conseils en brevets d'invention ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 69 et 74 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre II : Liste nationale des conseils en brevets d'invention
Abrogé3 avril 1992Le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'éducation,
RENE HABY.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
MICHEL D'ORNANO.
Le secrétaire d'Etat aux universités,
ALICE SAUNIER-SEITE.
Abrogé depuis le vendredi 3 avril 1992
Abrogé parDécret 92-360 1992-04-01 art. 40 JORF 3 avril 1992
En vigueur du vendredi 23 juillet 1976 au jeudi 2 avril 1992