Décret n°92-341 du 1 avril 1992

Article 4

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Article 4

Sont approuvés les statuts de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont un exemplaire est joint en annexe au présent décret (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, 14, rue Lord-Byron, à Paris (8e).

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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2008

Sont approuvés les statuts de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont un exemplaire est joint en annexe au présent décret (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, 14, rue Lord-Byron, à Paris (8e).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance