En vigueur depuis le 3 avril 1992
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°92-340 du 1 avril 1992
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 3 avril 1992
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992
Source : Légifrance