Créé le 3 avril 1992
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°92-340 du 1 avril 1992
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992
Créé le 3 avril 1992
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992