Créé le 12 janvier 1992
L'indemnité scientifique prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires. Elle est payable semestriellement à terme échu.
Décret n°92-34 du 9 janvier 1992
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1992