En vigueur depuis le 1 avril 1992
L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.
Décret n°92-334 du 27 mars 1992
L'
article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé
est supprimé.
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En vigueur depuis le 1 avril 1992
L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992
Source : Légifrance