Décret n°92-330 du 30 mars 1992

Article 13

Abrogé28 mars 1993

Créé le 1 avril 1992

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1993

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au samedi 27 mars 1993