Art. 1er. - Pour l'année 1992, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires:
- classe spéciale (classe de référence): 1568 F.