Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 51 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 51 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 51 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.