JORF n°78 du 1 avril 1992

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 50 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.


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Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 50 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.