Décret n°92-309 du 31 mars 1992

Article 3

Créé le 1 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992