Décret n°92-308 du 31 mars 1992

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles

6

à

11

du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.

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En vigueur depuis le 1 avril 1992

Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.

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