Décret n°92-308 du 31 mars 1992

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles

7

à

9

du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 avril 1992

Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992

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