Décret n°92-308 du 31 mars 1992
Article 12
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 12
Les dispositions des articles
7
à
9
du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992
Source : Légifrance