Décret n°92-306 du 30 mars 1992

Article 5

Créé le 1 avril 1992

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992