Article 370
Au paragraphe 1 de cet article, les mentions des articles 413 et 416 sont supprimées.Décret n°92-305 du 30 mars 1992
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Article 370
Au paragraphe 1 de cet article, les mentions des articles 413 et 416 sont supprimées.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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