JORF n°78 du 1 avril 1992

Article 419

Au paragraphe 2 de cet article, les mots: <<aux 414="" 416="" dispositions="" des="" articles="" à="" ci-dessus="">> sont remplacés par les mots: <<aux 414="" dispositions="" de="" l'article="" ci-dessus="">>.

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Article 419

Au paragraphe 2 de cet article, les mots: <<aux dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<aux dispositions de l'article 414 ci-dessus>>.