Décret n°92-301 du 31 mars 1992

Article 1

Créé le 1 avril 1992

Le ministère de l'éducation nationale est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré pour enregistrer par voie télématique les voeux de mutation desdits personnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992