Décret n°92-293 du 27 mars 1992

Article 4

Créé le 31 mars 1992

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1780 du 27 décembre 2017art. 1

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au dimanche 31 décembre 2017

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.