Article précédent

Section parente

Décret n°92-285 du 27 mars 1992

Article suivant

Article 2

Décret n°92-285 du 27 mars 1992

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988