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Décret n°92-281 du 27 mars 1992

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JORF n°75 du 28 mars 1992

Art. 4. - L'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'expression: &lt;<oeuvres originaires="" de="" la="" communauté="" économique="" européenne="">&gt; est remplacée par l'expression: &lt;<oeuvres européennes="">&gt;.
II. - Les termes &lt;<de 10="" p.="" 100="">&gt; sont remplacés par les termes &lt;<d'au 10="" moins="" p.="" 100="">&gt;.</d'au>

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Version 1

Art. 4. - L'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - L'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>.

II. - Les termes <<de 10 p. 100>> sont remplacés par les termes <<d'au moins 10 p. 100>>.