Décret n°92-280 du 27 mars 1992

TITRE Ier : Publicité

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992

TITRE Ier : Publicité
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires
Chapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion