Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des organismes publics et services audiovisuels
Résumé. Les organismes publics et les services audiovisuels autorisés doivent être surveillés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 21. - Les organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle autorisés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont soumis au contrôle exercé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.